Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 17 juillet 2020, 2000-120/CA
Bénin · Adoption : 17 juillet 2020
RésuméN°147/CA du Répertoire N° 2000-120/CA: du Greffe Arrêt du 17 juillet 2020 AFFAIRE : X A ETAT BENINOIS - MENRS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Toucountouna du 19 juillet 2000, enregistrée au greffe le 26 septembre 2000 sous le n°945/GCS, par laquelle X A, Instituteur N° matricule 57793 ; BP 116 Ad Ae a saisi la Cour suprême pour l’entendre ordonner qu’il soit rétabli dans ses droits par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter