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Bénin, Cour suprême, 17 juillet 2020, 2000-120/CA
Bénin · Adoption : 17 juillet 2020
N°147/CA du Répertoire N° 2000-120/CA: du Greffe Arrêt du 17 juillet 2020 AFFAIRE : X A ETAT BENINOIS - MENRS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Toucountouna du 19 juillet 2000, enregistrée au greffe le 26 septembre 2000 sous le n°945/GCS, par laquelle X A, Instituteur N° matricule 57793 ; BP 116 Ad Ae a saisi la Cour suprême pour l’entendre ordonner qu’il soit rétabli dans ses droits par…
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