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Bénin, Cour suprême, 09 août 2019, 2000-123/CA2
Bénin · Adoption : 9 août 2019
AAG N°338/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-123/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 août 2019 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A C B MFPTRA-MDR La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Péhunco du 27 septembre 2000 enregistrée au secrétariat administratif le 2 octobre 2000 sous le n°1417, par laquelle A C B, agent du Développement rural-CARDER Atacora, secteur de Péhunco, a saisi la Cour suprême d’un recours pour excès de pouvoir contre la…
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