Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2002, 2000-29

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juillet 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle GANDAHO Fulgence, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°117/98 rendu le 10 juillet 1998 par la 1ère chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou par lettre parvenue au greffe de la Cour d'appel le 15 juillet 1998 ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en…