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Bénin, Cour suprême, 13 août 2020, 2000-98/CA1
Bénin · Adoption : 13 août 2020
AAG N°180/CA du Répertoire N°2000-98/CA1 du Greffe Arrêt du 13 août 2020 AFFAIRE : LES 111 AGENTS PERMANENTS DE L’ETAT (APE) BENEFICIAIRES DE L’ARRET N°33/CA DU 20/11/1998 DE LA COUR SUPREME C/ ETAT BENINOIS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 14 juillet 2000, enregistrée le 25 juillet 2000 sous le n° 754/GCS par laquelle, les cent onze (111) agents permanents de l’Etat…
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