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Bénin, Cour suprême, 22 novembre 2018, 2001-012/CA 1
Bénin · Adoption : 22 novembre 2018
Ahophil N° 227/CA du Répertoire N° 2001-012/CA 1 du Greffe Arrêt du 22 novembre 2018 AFFAIRE : ATTINDEHOU Patrice Direction de la Questure de Nationale REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE l’Assemblée La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Porto-Novo du 22 janvier 2001, enregistrée au greffe le 1° février 2001 sous le numéro 099/GCS, par laquelle Aa A, Préposé des services administratifs hors classe, chef de la division accueil du…
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