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Bénin, Cour suprême, 30 juillet 2020, 2001-039/CA1
Bénin · Adoption : 30 juillet 2020
AAG/DV N° 156/CA du Répertoire N° 2001-039/CA1 du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : A Ac Aa Sous-préfet de Comè REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou, du 1 mars 2001, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 08 mars 2001 sous le n°244/CCS par laquelle A Ac Aa, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du sous- Préfet de Comè de lui attribuer,…
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