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Bénin, Cour suprême, 05 juin 2020, 2001-111/CA
Bénin · Adoption : 5 juin 2020
DGM N°98/CA du Répertoire N° 2001-111/CA; du Greffe Arrêt du 05 juin 2020 AFFAIRE : B C MINISTRE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 28 août 2001, enregistrée au greffe le 03 septembre 2001 sous le numéro 984/GCS, par laquelle B C, agent du ministère de la Communication et des Nouvelles…
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