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Bénin, Cour suprême, 31 juillet 2019, 2001-122/CA3
Bénin · Adoption : 31 juillet 2019
N°313CA du répertoire N°2001-122/CA3 du GREFFE Arrêt du 31 juillet 2019 AFFAIRE : Succession X B Ac représentée par A B Ab Af Préfet du département de l’Atlantique ; Union des propriétaires terriens représentée par Ad B, Aa B et Ag C REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 juillet 2001, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2001 sous le n° 1035/GCS par laquelle A Af,…
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