Base juridique africaine
Décision de justice · n° 200142CA1

Bénin, Cour suprême, 06 septembre 2018, 2001-42/CA1

Bénin · Adoption : 6 septembre 2018

TOG N°193/CA du répertoire N° 2001-42/CA1 du greffe Arrêt du 06 septembre 2018 AFFAIRE : B Ab Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance sans date, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2001 sous le n°272/GCS, par laquelle B Ab, assisté de maître Augustin M. COVI, avocat au barreau du Bénin, a introduit un recours tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de…

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