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Bénin, Cour suprême, 11 avril 2019, 2001-49/CA1
Bénin · Adoption : 11 avril 2019
AAG N°150/CA du Répertoire N° 2001-49/CA1 du Greffe Arrêt du 11 avril 2019 AFFAIRE : Ad Af Ah Y représentés par Ag Y / Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 20 mars 2001, enregistrée au greffe sous le n° 312/GCS du 27 mars 2001, par laquelle maître Hyppolite YEDE, avocat au barreau, a saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux tendant à voir l'Etat condamné…
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