Bénin, Cour suprême, 05 août 2020, 2002-001/CA3

Résumésc N°173/CA du Répertoire N° 2002-001/CA3 du Greffe Arrêt du 05 août 2020 AFFAIRE : Ae C Ag Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 19 décembre 2001, enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 03 janvier 2002 sous le N°0012/GCS, par laquelle la succession de feue C Ag épouse A représentée par Ah A, administrateur des biens et…