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Bénin, Cour suprême, 06 septembre 2018, 2002-007/CA1
Bénin · Adoption : 6 septembre 2018
N° 199/CA du Répertoire N° 2002-007/CA1 du Greffe Arrêt du 06 septembre 2018 AFFAIRE : A Ac Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 04 janvier 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2002 sous le numéro 064/GCS, par laquelle monsieur A Ac, par l'organe de son conseil, maître VLAVONOU-KPONOU Elie, a introduit un recours de plein…
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