Bénin, Cour suprême, 22 juillet 2020, 2002-111/CA3

N°155/CA du Répertoire N° 2002- 111/CA3 du Greffe Arrêt du 22 Juillet 2020 AFFAIRE : B Ab Préfet des départements du Littoral et de l’Atlantique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 septembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 septembre 2002 sous le numéro 0889/GCS, par laquelle Ab B a saisi la haute Juridiction d'un recours en annulation de l'arrêté préfectoral…