Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 22 juillet 2020, 2002-111/CA3
Bénin · Adoption : 22 juillet 2020
N°155/CA du Répertoire N° 2002- 111/CA3 du Greffe Arrêt du 22 Juillet 2020 AFFAIRE : B Ab Préfet des départements du Littoral et de l’Atlantique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 septembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 septembre 2002 sous le numéro 0889/GCS, par laquelle Ab B a saisi la haute Juridiction d'un recours en annulation de l'arrêté préfectoral…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter