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Bénin, Cour suprême, 25 mars 2022, 2002-153/CA3
Bénin · Adoption : 25 mars 2022
DC N°35/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002-153/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 25 mars 2022 AFFAIRE : A Aj Préfet du département de COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE l’Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 novembre 2002, enregistrée au greffe le même jour sous le n°1077/GCS, par laquelle A Aj, assisté de maître Abraham ZINZINDOHOUE, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours…
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