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Bénin, Cour suprême, 08 janvier 2020, 2002-157/CA3
Bénin · Adoption : 8 janvier 2020
DGM N°003/CA du Répertoire N° 2002-157/CA3 du Greffe Arrêt du 08 janvier 2020 AFFAIRE : AG X ETAT BENINOIS PREFET DU DEPARTEMENT DE L’ATLANTIQUE-LITTORAL ET Z B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23 octobre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2002 sous le n°1073GCS, par laquelle AG X a saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux, aux fins de…
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