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Bénin, Cour suprême, 04 mars 2020, 2002-52bis/CA3
Bénin · Adoption : 4 mars 2020
N° 041/CA du Répertoire N° 2002-52 bis/CA3 du greffe Arrêt du 04 mars 2020 AFFAIRE : AGOUNKPE Jean-Pasteur Préfet des départements de l’Atlantique du Littoral REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et La Cour, vu la requête introductive d’instance sans date, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour le 08 mai 2002 sous le numéro 249/CS/CA par laquelle AGOUNKPE Jean-Pasteur a, par l’organe de son conseil, maître Cosme AMOUSSOU,…
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