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Bénin, Cour suprême, 26 décembre 2018, 2002-58bis/CA3
Bénin · Adoption : 26 décembre 2018
CDK N°273/CA du répertoire N°2002-58bis/CA3 Arrêt du 26 décembre 2018 AFFAIRE : NOUCHET T. Ab C/ Préfet du département de l’Atlantique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMISTRATIVE La cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 18 mai 2002, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême le 23 mai 2002 sous le numéro 278/CS/CA, par laquelle B Ab a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté…
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