Base juridique africaine
Décision de justice · n° 200259CA1

Bénin, Cour suprême, 22 mars 2018, 2002-59/CA1

Bénin · Adoption : 22 mars 2018

N°056/CA du Répertoire N° 2002-59/CA1 du Greffe Arrêt du 22 mars 2018 AFFAIRE : Dame A Ab B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 27 mai 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002 sous le N°0606/GCS, par laquelle dame A Ab née AHOVO-GLELE, par l'organe de son conseil, maître Robert M. DOSSOU, avocat près la Cour d'appel de Cotonou 01 B.P. 1204, tél : 21 31…

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