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Bénin, Cour suprême, 24 juin 2020, 2002-65bis/CA3
Bénin · Adoption : 24 juin 2020
CDK N° 115/CA du Répertoire N° 2002-65 bis/CA3 du Greffe Arrêt du 24 juin 2020 AFFAIRE : Collectivité B Y représentée par X Aa Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et Maire de Cotonou La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 21 mai 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002, sous le numéro 0613/GCS, par laquelle la collectivité B Y représentée par X Aa Ab…
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