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Bénin, Cour suprême, 08 juin 2018, 2003-09
Bénin · Adoption : 8 juin 2018
RésuméN° 032/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-09/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 08 Juin 2018 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil moderne) LADISLAS HONORAT YELOUASSI (Me Saïdou AGBANTOU) Contre CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS La Cour, Vu l’acte n°19/00 du 29 février 2000 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Honorat Ladislas YELOUASSI, a formé pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 002/AG/CA rendu le 21 février 2000 par l’Assemblée…
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