Bénin, Cour suprême, 22 juillet 2020, 2003-109/CA3

RésuméN°154 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2003-109/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 22 juillet 2020 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE ADMINISTRATIVE B Ab Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et Aa A La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 10 juillet 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2003 sous le n°369/GCS, par laquelle B Ab, assistée de maître Mousbaye PADONOU-AMINOU, avocat au barreau du…