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Bénin, Cour suprême, 14 mars 2019, 2003-122/CA1
Bénin · Adoption : 14 mars 2019
Tog N°88/CA du répertoire N° 2003-122/CA1 du greffe Arrêt du 14 mars 2019 AFFAIRE : Aa A Ad C et consorts MFPTRA REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Lokossa du 16 juillet 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 02 septembre 2003 sous le numéro 449/GCS, par laquelle Aa A épouse C et consorts, assistés de maître Joseph DJOGBENOU, avocat au barreau du Bénin, ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de la…
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