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Bénin, Cour suprême, 01 juin 2017, 2003-123/CA1
Bénin · Adoption : 1 juin 2017
N°047/CA du répertoire N° 2003-123/CA1 du greffe Arrêt du ''" juin 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE -AMOUSSOU C. Ab -Chef service de gestion et de contrôle du centre des impôts des moyennes entreprises (CIME) -Ministre de l’économie et des finances (MFE) La Cour, Vu la requête introductive d’instance sans date, enregistrée au greffe de la Cour le 02 septembre 2003 sous le numéro 468/GCS, agissant aux poursuites et diligences de…
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