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Bénin, Cour suprême, 30 juillet 2020, 2003-131/CA
Bénin · Adoption : 30 juillet 2020
AAG N°157/CA du Répertoire N° 2003-131/CA: du Greffe Arrêt du 30 Juillet 2020 AFFAIRE : A Aa / ETAT BENINOIS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 22 août 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 02 octobre 2003 sous le n°548/GCS, par laquelle A Aa, par l’organe de son conseil maître Arthur A. BALLE, a saisi la Haute Juridiction aux fins de voir : - annuler le décret n°2002-268 du…
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