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Bénin, Cour suprême, 20 décembre 2018, 2003-135/CA1
Bénin · Adoption : 20 décembre 2018
RésuméAhophil N°260/CA du Répertoire N°2003-135/CA1 du Greffe Arrêt du 20 décembre 2018 AFFAIRE : Journal Indépendant « La Montagne représenté par Ah Ae C MISD REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE » La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 15 septembre 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 08 octobre 2003, sous le n°580/GCS, par laquelle A C, représentant le Journal Indépendant « La Montagne », a introduit un recours en annulation pour excès de…
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