Bénin, Cour suprême, 07 mars 2018, 2003-156/CA3

RésuméDKK N°34/CA du Répertoire N° 2003-156/CA3 du Greffe Arrêt du 07 mars 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Ad C Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et WILSON James La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 24 octobre 2003, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 03 novembre 2003 sous le n°685/GCS, par laquelle Ad C a, par l’organe de ses conseils, maîtres François AMORIN et Bernard…