Bénin, Cour suprême, 08 janvier 2020, 2003-178/CA3

N°005/CA du Répertoire N° 2003-178/CA3 du Groffe Arrêt du 08 Janvier 2020 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE B Aa - Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral - HOUENOU Félix La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 31 octobre 2003, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 04 novembre 2003 sous le numéro 605/CS/CA, par laquelle B Aa a, par l’organe…