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Bénin, Cour suprême, 22 novembre 2017, 2003-195/CA et
Bénin · Adoption : 22 novembre 2017
RésuméDKK N°148/CA du Répertoire N° 2003-195/CA; du Greffe Arrêt du 22 novembre 2017 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A Aa Ab PREFET DU DEPARTEMENT DU ZOU ET CONSEIL COMMUNAL DE COVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Covè du 20 novembre 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2003 sous le numéro 772/GCS, par laquelle A Aa Ab a saisi la haute Juridiction aux fins d’annulation, pour excès de pouvoir,…
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