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Bénin, Cour suprême, 30 janvier 2019, 2003-220/CA3 et
Bénin · Adoption : 30 janvier 2019
DKK N°014/CA du Répertoire N° 2003-220/CA3; du Greffe Arrêt du 30 janvier 2019 AFFAIRE : B C A REPRESENTE PAR HENRI HOUNTON CHEF AFFAIRES DOMANIALES OUIDAH REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ouidah du 15 décembre 2003, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 16 décembre 2003 sous le numéro 4611, par laquelle Henri HOUNTON, président promoteur de l’auberge…
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