Bénin, Cour suprême, 29 septembre 2017, 2003-32

N° 22/CJ-S du Répertoire Ab N° 2003-32/CJ-S du greffe Arrêt du 29 septembre 2017 Affaire : A C (Me Bertin AMOUSSOU) C/ Société Béninoise des Brasseries du Bénin (SOBEBRA) (Me Ernest KEKE) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE (Sociale) La Cour, Vu l’acte n°012/2003 du 03 mars 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel A C a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°43/CS/03 rendu le 26 février 2003 par la chambre…