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Bénin, Cour suprême, 07 août 2020, 2003-82/CA,
Bénin · Adoption : 7 août 2020
N°176/CA du Répertoire N° 2003-82/CA, du Greffe Arrêt du 07 août 2020 AFFAIRE : A C Ac MISD REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 18 juin 2003, enregistrée au greffe le 20 juin 2003 sous le n°299/GCS, par laquelle A C Ac, gardien de la paix de 1° Classe à la compagnie Républicaine de Sécurité, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation pour excès de…
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