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Bénin, Cour suprême, 09 juillet 2021, 2004-103/CA3
Bénin · Adoption : 9 juillet 2021
RésuméAhophil N° 149/CA du Répertoire N° 2004-103/CA3 du Greffe Arrêt du 9 juillet 2021 AFFAIRE : OKOU Jean Préfet Atlantique et du Littoral Ab Ad C COUR SUPREME REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance non datée, enregistrée au greffe le 08 juillet 2004 sous le n°899/GCS, par laquelle Af X, assisté de maître Gustave ANANI CASSA, avocat au barreau du Bénin a saisi la Cour suprême d’un recours tendant à l’annulation du permis…
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