Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 09 juillet 2021, 2004-103/CA3
Bénin · Adoption : 9 juillet 2021
Ahophil N° 149/CA du Répertoire N° 2004-103/CA3 du Greffe Arrêt du 9 juillet 2021 AFFAIRE : OKOU Jean Préfet Atlantique et du Littoral Ab Ad C COUR SUPREME REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance non datée, enregistrée au greffe le 08 juillet 2004 sous le n°899/GCS, par laquelle Af X, assisté de maître Gustave ANANI CASSA, avocat au barreau du Bénin a saisi la Cour suprême d’un recours tendant à l’annulation du permis…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter