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Bénin, Cour suprême, 23 mai 2018, 2004-106/CA et
Bénin · Adoption : 23 mai 2018
DKK N° 92/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-106/CA; du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 mai 2018 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Aa Maire de la commune de Ouinhi La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ouinhi du 19 juillet 2004, enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le n°983/GCS du 30 juillet 2004, par laquelle A Aa, a saisi la haute Juridiction d’une « plainte contre un resquillage arbitraire de terre par l’administration de…
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