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Bénin, Cour suprême, 05 avril 2017, 2004-117/CA3
Bénin · Adoption : 5 avril 2017
RésuméDGM N° 19/CA du Répertoire N° 2004-117/CA3 du Greffe Arrêt du 05 avril 2017 AFFAIRE : C Z Ae - Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral, - Maire de Cotonou et -ZOMASSI C. Ac REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 05 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2004 sous le n° 1110/GCS par laquelle C Z Ae à, par l’organe de son conseil, maître Friggens ADJAVON,…
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