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Bénin, Cour suprême, 24 avril 2019, 2004-11/CA3
Bénin · Adoption : 24 avril 2019
CDK N° 173/CA du Répertoire N°2004-11/CA3 du Greffe Arrêt du 24 avril 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Justin Acakpo ADIDO Préfet du département des Collines et Aa A B La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Bantè du 20 janvier 2004, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 23 janvier 2004 sous le n°051/GCS, par laquelle Justin Acakpo ADIDO, chef d’arrondissement de Bantè a saisi la haute Juridiction d’un…
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