Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 18 juin 2020, 2004-121/CA1
Bénin · Adoption : 18 juin 2020
N°101/CA du Répertoire N° 2004-121/CA1 du Greffe Arrêt du 18 juin 2020 AFFAIRE : - B Ab Constant -WOROU Théophile -Ministère de l’Economie et (MEF) -Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE des Finances La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif non datée, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative le 26 août 2004 sous le n°893/CS/CA, par laquelle Gaspard Constant B et Aa A, tous anciens…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter