Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 14 juillet 2021, 2004-132/CA2
Bénin · Adoption : 14 juillet 2021
ASP N°164/CA du Répertoire N° 2004-132/CA2 du Greffe Arrêt du 14 juillet 2021 AFFAIRE : A Aa Ministre de la Défense Nationale REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE (MDN) La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto-Novo du 19 août 2004, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 29 septembre 2004 sous le n°1004/CS/CA, par laquelle A Aa, a saisi la Chambre administrative de la Cour suprême d’un…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter