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Bénin, Cour suprême, 20 décembre 2018, 2004-153/CA 1
Bénin · Adoption : 20 décembre 2018
N° 261/CA du Répertoire N° 2004-153/CA 1 du Greffe Arrêt du 20 décembre 2018 AFFAIRE : MONGBO Victor Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 26 octobre 2004, enregistrée au greffe le 29 octobre 2004, par laquelle Ab Aa A, aadministrateur des impôts à la retraite, demeurant à Cotonou, lot 34 A, A Ad, 03 BP 2685 Jéricho, ayant pour conseil maître Antoine Marie-Claret BEDIE, avocat à la Cour, a…
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