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Bénin, Cour suprême, 05 septembre 2019, 2004-168/CA1
Bénin · Adoption : 5 septembre 2019
AAG N°374/CA du Répertoire N° 2004-168/CA1 du Greffe Arrêt du 05 septembre 2019 AFFAIRE : Ac Aa A / Etat Béninois-MISD REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance sans date, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°1575/GCS du 09 décembre 2004, par laquelle Ac Aa A a saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux contre l’Etat béninois suite au rejet implicite de son recours gracieux tendant à…
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