Bénin, Cour suprême, 22 mai 2019, 2004-23/CA3

N° 217/CA du Répertoire N°2004-23/CA3 du Greffe Arrêt du 22 MAI 2019 AFFAIRE : GUEDOU BAÏ Ab PREFET DES DEPARTEMENTS DU LITTORAL ET DE L’ATLANTIQUE ET X B A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 09 février 2004, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême le 20 février 2004 sous le n°165/CS/CA, par laquelle Baï Ab Y ayant pour…