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Bénin, Cour suprême, 11 mai 2017, 2004-49/CA
Bénin · Adoption : 11 mai 2017
RésuméN° 33/CA du Répertoire N° 2004-49/CA, du Greffe Arrêt du 11 mai 2017 AFFAIRE ; B Af Aa Directeur Office d’Imprimerie et REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE de Presse La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23 avril 2004, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 29 avril 2004 sous le n° 527/GCS, par laquelle Af Aa B a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la lettre…
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