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Bénin, Cour suprême, 06 août 2021, 2004-89/CA3
Bénin · Adoption : 6 août 2021
oc N°232/CA du Répertoire N° 2004-89/CA3 du Greffe Arrêt du 06 août 2021 AFFAIRE : Succession B Ad représentée par B Ae -Préfet des départements de l’Atlantique du Littoral -Agent Judiciaire du Trésor (AJT) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 16 juin 2004, enregistrée au greffe le 25 juin 2004 sous le n°805/GCS, par laquelle la succession B Ad représentée par B Ae, assisté de…
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