Bénin, Cour suprême, 29 avril 2021, 2004-90/CA1

AAG N°69/CA du Répertoire N° 2004-90/CA1 du Greffe Arrêt du 29 avril 2021 AFFAIRE : Ab B -MDN -Etat Major Général REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 15 avril 2004, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 19 avril 2004 sous le n°470/GCS, par laquelle TOZE Henri a saisi la haute Juridiction d'un recours en annulation de la décision n°229/EMG/DOP/BOR du 31 juillet 2003, du chef…