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Bénin, Cour suprême, 19 mars 2021, 2004-92/CA2
Bénin · Adoption : 19 mars 2021
N°47/CA du Répertoire N°2004-92/CA2 du Greffe Arrêt du 19 mars 2021 AFFAIRE : SUCCESSION AG Y Ac c/ PREFECTURE, MAIRIE DE COTONOU AUTRES REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ET La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 22 mai 2004, enregistrée au secrétariat de la Chambre Administrative le 29 juin 2004 sous le numéro 631/C5/CA, par laquelle la succession AG Y Ac a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté…
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