Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2005023

Bénin, Cour suprême, 13 avril 2018, 2005-023

Bénin · Adoption : 13 avril 2018

N° 014/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-023/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 Avril 2018 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE JUDICIAIRE (Civile Moderne) A B ET COMPAGNIE (Me Robert DOSSOU) Contre -SOCIETE NEGOCE ET DISTRIBUTION ( Me Cyrille DJIKUI) -CREDIT Z Aa REPRESENTE PAR CONTINENTAL C Aa (Me Maximin CAKPO-ASSOGBA) La Cour, Vu l’acte n°51/001 du 29 juin 2001 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Robert DOSSOU, conseil des A B et Compagnie,…

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