Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 17 mai 2017, 2005-100/CA3
Bénin · Adoption : 17 mai 2017
N° 41/CA du Répertoire N° 2005-100/CA3 du Greffe Arrêt du 17 mai 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE IFP ‘’LA SYNTHESE” PREFET DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du {1 juillet 2005, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 7 juillet 2005 sous le n°878/GCS, par laquelle l’Institut de Formation Professionnelle (IFP) « LA SYNTHESE », assisté de maître…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter