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Bénin, Cour suprême, 17 mai 2017, 2005-100/CA3
Bénin · Adoption : 17 mai 2017
N° 41/CA du Répertoire N° 2005-100/CA3 du Greffe Arrêt du 17 mai 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE IFP ‘’LA SYNTHESE” PREFET DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du {1 juillet 2005, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 7 juillet 2005 sous le n°878/GCS, par laquelle l’Institut de Formation Professionnelle (IFP) « LA SYNTHESE », assisté de maître…
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