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Bénin, Cour suprême, 06 mars 2020, 2005-110/CA et
Bénin · Adoption : 6 mars 2020
DKK N°52/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-110/CA; du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 06 mars 2020 COUR SUPREME Affaire : Y A CHAMBRE ADMINISTRATIVE MISD La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 18 août 2005, enregistrée au greffe, le 23 août 2005 sous le n°1025/GCS, par laquelle Y A a saisi la Cour suprême d’un recours, d’une part, en annulation des arrêtés n°37/MISAT/DC/DGPN/DAP/SPRH du 08 février 1999 portant…
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