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Bénin, Cour suprême, 14 avril 2021, 2005-120/CA:2
Bénin · Adoption : 14 avril 2021
N°61/CA du Répertoire N° 2005-120/CA:2 du Greffe Arrêt du 14 avril 2021 AFFAIRE : B Aa Janvier Directeur Général de la Police (DGPN) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Nationale La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 septembre 2005, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 07 septembre 2005 sous le n°926/CS/CA, par laquelle B Aa Janvier, agent de police…
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