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Bénin, Cour suprême, 02 août 2018, 2005-130/CA 1
Bénin · Adoption : 2 août 2018
Tog N°157/CA du répertoire N° 2005-130/CA 1 du greffe Arrêt du 02 août 2018 AFFAIRE : A Ab C/ MFPTRA MEF REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Edouard CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 14 septembre 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2005 sous le numéro 1160/GCS, par laquelle A Ab Aa, assisté de maître Léopold OLORY TOGBE, avocat au barreau du Bénin , a saisi la Cour suprême…
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