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Bénin, Cour suprême, 09 juillet 2021, 2005-144bis/CA3
Bénin · Adoption : 9 juillet 2021
N°150/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-144bis/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 juillet 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : KITI Monique Préfet de l’Atlantique et du Littoral La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 11 octobre 2005, enregistrée au greffe le 21 octobre 2005 sous le n°1224/GCS, par laquelle Ab C, assistée de maître Montand AÏKPON, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation…
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